Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Au regard de l’éloignement des territoires, il est proposé de maintenir les CAP afin d’assurer la plus grande transparence sur les mutations opérées en Outre-Mer.
Seules les CAP, telles que définies par les articles 12 et 14 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État, permettent une visibilité sur l’ensemble des dossiers de mutation dans un organisme dont la représentativité des représentants de l’administration et des représentants du personnel est assurée à parts égales.
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