Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Sous-Amendement N° 1165 à l'amendement N° 1141 (Retiré)
Publié le 17 mai 2019 par : M. Poulliat, Mme Kamowski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 22 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 75 % »,
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
En complément du sous-amendement précédent (qui propose de remplacer le plancher de la contribution du CNFPT à hauteur de 75 % et la fixation du taux effectif par une convention par un taux fixe), ce sous-amendement prévoit d’abaisser le taux de la contribution du CNFPT aux frais de formation des apprentis de la FPT de 75 % à 30 %. Le taux de 75 % prévu par l’amendement du Gouvernement apparaît en effet excessif eu égard au budget du CNFPT et à l’absence de nouvelle ressource envisagée.
Ces deux propositions visent à rechercher une solution de compromis à la difficulté soulevée par l’amendement, mais doivent pouvoir évoluer en cours de navette, en concertation avec le CNFPT et les employeurs territoriaux. Le cas échéant, une nouvelle recette pour le CNFPT pourra également, toujours en concertation avec le CNFPT et les employeurs territoriaux , être recherchée.
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