Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 143 (Rejeté)
(1 amendement identique : 718 )
Publié le 13 mai 2019 par : M. Peu, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à favoriser la création de centres interdépartementaux de gestion qui se substitueraient aux centres de gestion départementaux. Le centre interdépartemental de gestion assurera les missions normalement dévolues aux centres de gestion qui seront fusionnés. Le Centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT) devrait remettre chaque année au Parlement un rapport sur son activité et sur l’utilisation de ses ressources.
Ces possibilités de fusion sont décidées selon des considérations uniquement budgétaires puisqu’une fusion ne permet ni d’augmenter ni de mutualiser les moyens. L’étude d’impact précise qu’il s’agit de « faire des économies sur les fonctions de supports ». Or, le principe de ces fusions nuira au maintien de la proximité nécessaire à l’exercice des fonctions de RH.
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