Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 147 (Rejeté)
(1 amendement identique : 725 )
Publié le 13 mai 2019 par : M. Peu, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 27 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Le dispositif vise uniquement la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. Rien n’est prévu pour les agents de la fonction publique territoriale.
Ce dispositif vise à faciliter les suppressions d’emplois et les externalisations de services et missions.
Sous couvert de dispositif d’accompagnement , cet article correspond en tous points à un plan social destiné à accompagner les 120 000 suppressions d’emplois prévues dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale.
Les auteurs de cet amendement demandent par conséquent la suppression de cet article.
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