Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 185 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Lurton, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« c) À la même phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
Exposé sommaire :
Étant donné que les sanctions du premier groupe sont alourdies par l’ajout de l’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours, afin de s’aligner sur celles de la fonction publique territoriale, notamment en l’inscrivant au sein du dossier, des modifications sont à effectuer. En effet, il semble plus juste de réduire la durée durant laquelle le fonctionnaire ne devra commettre d’impair avant que son dossier ne puisse redevenir vierge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.