Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 20 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« minimales et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’instaurer des durées minimales d’occupation sur les emplois en tension. Sur les emplois qui subissent un fort turn-over, l’instauration d’une durée minimale risque d’avoir un effet dissuasif. L'instauration d'une durée minimale d'occupation sur les emplois qui subissent un fort turn-over pourra également être contradictoire avec la priorité de mutation prévue à l'alinéa 6 du même article.
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