Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 231 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Perea.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 29 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« traiter »
le mot :
« supprimer ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« A compter du 1er janvier 2022, lorsque les indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, publiés au rapport de situation, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Les modalités de mise en conformité et la pénalité financière applicable sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transposer les obligations de suppression des écarts de salaires entre femmes et hommes instituées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans le secteur public. Au delà d’une obligation de moyens et dans le cadre d’une non-conformité, il permet la mise en œuvre progressive des actions correctives dans un délai restreint afin de favoriser l’émergence de résultats et de bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’application au 1er janvier 2022, est nécessaire afin de :
· Donner le temps aux collectivités, notamment de taille réduite, de s’adapter et d’anticiper ;
· Coupler le dispositif avec la généralisation de la DSN chez les employeurs publics.
En effet, les informations nécessaires au renseignement des indicateurs synthétiques issus d’un rapport de situation comparée établi chaque année doivent être remontées via la DSN dont la généralisation sera achevée en 2022 pour le public.
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