Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 252 (Retiré)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Motin, M. Perea.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« prenant en compte son ancienneté et la rémunération perçue ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’ancienneté du contrat et la rémunération perçue soient pris en compte dans le calcul de l’indemnité de rupture prévue dans le cadre du contrat de projet.
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