Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 307 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d’urgence. »
Exposé sommaire :
Les comités sociaux d’administration et leurs formations spécialisées doivent avoir la possibilité d’organiser une réunion en urgence en cas de nécessité pour toute question liée à leurs attributions, comme cela est actuellement le cas pour les CHSCT.
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