Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 340 (Retiré)
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Khattabi, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Vignal, M. Baichère, M. Martin, Mme Hammerer, Mme Grandjean.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2021 un rapport d’évaluation sur les dispositifs d’accompagnement aux transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement constitue un amendement d’appel et une demande de rapport visant à évaluer les dispositifs existants dans la fonction publique territoriale en termes d’accompagnement aux transitions professionnelles.
En effet, les dispositifs actuels de prise en charge des agents ayant perdu leur emploi, mis en œuvre par les centres de gestion et le CNFPT dans la fonction publique territoriale, ne couvrent qu’une partie de cet accompagnement.
Étant donné que le présent projet de loi prévoit à l’article 27 des dispositifs d’accompagnement aux transitions professionnelles pour les agents de la fonction publique d’État et hospitalière en cas de restructuration, le présent amendement propose que soit également menée, à travers ce rapport, une réflexion sur le fait de prévoir les mêmes dispositifs pour les agents territoriaux.
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