Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 364 (Retiré)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Larsonneur, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Le Meur, Mme Mauborgne, M. Pont, Mme Pouzyreff, M. Claireaux, Mme Françoise Dumas, M. Le Gac, Mme Sarles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État énumère les emplois pourvus par des ouvriers d’État affiliés au régime des pensions prévu par la loi du 21 mars 1928 relative au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
Exposé sommaire :
Certains emplois de haute technicité sont pourvus par des ouvriers d’État. Ce mode de recrutement doit être pérennisé pour assurer les missions, la continuité du service public et conserver les compétences techniques, notamment dans des secteurs d’intérêt stratégique ou s’agissant de compétences particulièrement rares, dites orphelines.
En effet, dans le monde de la défense, et encore plus dans des secteurs spécifiques comme celui de la dissuasion par exemple, les compétences sont longues à acquérir, rapides à perdre et parfois impossibles à retrouver.
L’objet de cet amendement est donc de lister par un décret en conseil d’État les emplois susceptibles d’être pourvus par des ouvriers d’État.
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