Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 386 (Adopté)
Publié le 21 mai 2019 par : M. Serva, M. Claireaux.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 33 (consulter les débats)
L’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les concours peuvent être organisés :
« a) au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts sur l’ensemble du territoire national ;
« b) au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d’une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« c) au niveau déconcentré.
« Dans le cas prévus auxa etb, la compétence des ministres en matière d’organisation des concours et, le cas échéant, de nomination subséquente, peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités sociaux d’administration, au représentant de l’État dans la région, le département, la collectivité mentionnée à l’article 72 de la Constitution ou la Nouvelle-Calédonie, pour le recrutement des personnels placés sous son autorité. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l’ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement.
Le concours national à affectation locale permet aux candidats s’inscrivant aux concours tant externe, interne que de la troisième voie, de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite aux concours, ce qui permet de mieux répondre aux besoins de recrutement dans les zones peu attractives.
En outre, il constitue une réponse particulièrement adaptée aux enjeux spécifiques de recrutement des collectivités ultra-marines.
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