Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 409 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, M. Thiériot, M. Dassault, M. Cinieri, M. Door, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Reda, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire :
Cet article limite le recrutement de contractuels sur ces emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%.
Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les groupements de communes de moins de 1000 habitants de recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet quelle que soit la quotité de temps.
Toutefois, cette nouvelle disposition ne tient toujours pas compte des conséquences liées au mouvement de création des communes nouvelles. 754 communes nouvelles ont vu le jour au 12 février 2019 en près de 4 ans et près de 50% des communes nouvelles se situent en dessous du seuil de 2000 habitants.
Cet amendement vise à élargir aux communes de moins de 2000 habitants la dérogation du recrutement direct sur des emplois permanents qui n’est jusqu’alors possible que pour les communes de moins de 1000 habitants.
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