Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 13 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut tenir »
le mot :
« tient ».
Exposé sommaire :
L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels« peut » tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.
Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation.
En effet, la rémunération des agents contractuels, comme celles des fonctionnaires (un autre amendement est présenté en ce sens), devrait systématiquement tenir compte des résultats professionnels de l’agent et des résultats collectifs du service.
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