Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 454 (Rejeté)

(1 amendement identique : 524 )

Publié le 17 mai 2019 par : M. Marleix.

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Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :

« Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. »

Exposé sommaire :

Cet amendement attribue à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des pouvoirs d’injonction ; l’absence de réponse à ces injonctions pouvant donner lieu à une poursuite pénale sur le fondement de l’article 432‑13 du code pénal et non plus seulement à de simples mesures disciplinaires ou retenues sur pension comme le prévoit la loi actuellement.

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