Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 467 (Rejeté)
(1 amendement identique : 310 )
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
Exposé sommaire :
Le comité social d’administration, territorial ou d’établissement institué au sein des administrations hospitalières ne doit pas uniquement se limiter à la question de l’offre des soins, mais également se saisir plus globalement des politiques médico-sociales présentes sur tout le territoire. Cette articulation s’inscrit pertinemment dans l’obligation donnée aux établissements médicaux dans le cadre de Ma Santé 2022 de mailler sur leur territoire avec tous les services médico-sociaux.
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