Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 468 (Rejeté)
(1 amendement identique : 312 )
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que le comité social d’établissement institué au sein des établissements publics sociaux ou médico-sociaux doit pouvoir prendre en compte non seulement l’offre médico-sociale du territoire, mais aussi toutes les stratégies et politiques publiques sanitaires, médicales et sociales.
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