Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 471 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Grandjean, M. Rouillard, M. Pellois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet la mise en place d’un quota de 50 % au sein de la Fonction Publique Territoriale afin de créer un équilibre dans les effectifs entre contractuels et fonctionnaires. Ce quota garantit les principes d’impartialité, d’intégrité, de probité et de laïcité au sein des communes et groupements de communes concernés.
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