Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 485 (Adopté)

Publié le 16 mai 2019 par : Mme Chalas.

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Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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