Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 497 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« succède »
les mots :
« , instituée en application du E du III de l’article L. 342‑19 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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