Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 501 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Les comités d’agence et des conditions de travail institués en application de l’article L. 1432‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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