Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 508 (Adopté)
Publié le 21 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 36 (consulter les débats)
Après le mot :
« abrogé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du V de l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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