Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 552 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 27 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« informé de »,
les mots :
« associé à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux organisations représentatives d'être associées au suivi des dispositifs d'accompagnement en cas de restructurations dans le cadre des comités sociaux d'administration ou d'établissement.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 27 ne permet qu'une information de ces organisations syndicales.
Avec cet amendement, les comités sociaux seront directement associés à l'ensemble des dispositifs d'accompagnement, comme cela a déjà pu se faire, notamment à La Poste et à France Télécom par exemple.
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