Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 578 (Rejeté)
(1 amendement identique : 749 )
Publié le 13 mai 2019 par : M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimales »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les durées minimales qui pourront être fixées pour l’occupation de certains emplois ne pourront pas être inférieures à trois ans.
L’article 11 du projet de loi introduit, en effet, la possibilité pour les employeurs publics de définir des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois, dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d’État.
Cette disposition permettra d’introduire un « turnover » pour l’occupation de certains emplois. Cette perspective est intéressante, notamment pour l’occupation d’emplois « peu attractifs » ou au contraire « très attractifs ».
Néanmoins, il est nécessaire de limiter à trois ans la durée minimale d’occupation de ces emplois pour garantir aux fonctionnaires une certaine stabilité.
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