Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 596 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« de sélection ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, en disposant que cette procédure est une procédure de sélection.
Pour rappel, la définition donnée par le dictionnaire Larousse du mot « sélection » est à la suivante : « Action de choisir les personnes ou les choses qui conviennent le mieux ». Ce mot ne renvoie donc pas à la seule notion de concours, car l’action de choisir peut être multiple.
Aujourd’hui, le statut général de la fonction publique indique uniquement que les « agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. »
Le projet de loi élargissant très largement l’ouverture au contrat, il était nécessaire de compléter le statut général qui disposera désormais, selon l’article 6, que le recrutement d’agents contractuels devra également « être prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. »
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