Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 646 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’habilitation à légiférer par ordonnances est trop large.
Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés (champs respectifs des négociations nationales et locales, définition du caractère majoritaire des accords) de faire l’économie du débat devant la représentation nationale.
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