Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 68 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Riotton, Mme Lardet, M. Perea, Mme Josso, M. Roseren, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Tuffnell, Mme Genetet, Mme Kerbarh, Mme Bagarry, M. Fugit, Mme Bureau-Bonnard, M. Sommer, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Thiébaut, M. Belhaddad, M. Delpon, Mme Gomez-Bassac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 14 (consulter les débats)
Après la deuxième occurrence du mot :
« gestion »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 :
« communiquent l’avis de leur comité social territorial aux comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’à celui des collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit, en ce qui concerne l’établissement des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, que les centres de gestion doivent recueillir préalablement à l’avis de leur propre comité social territorial, l’avis du comité social territorial de toutes les collectivités concernées.
Cela représente pour les centres de gestion l’obligation de recueillir plusieurs dizaines d’avis, procédure trop lourde et irréalisable.
Le présent amendement prévoit ainsi de remplacer pour les centres de gestion cette obligation de recueillir l’avis de tous les comités sociaux territoriaux des collectivités concernées, par l’obligation de leur communiquer l’avis de son propre comité social territorial. La procédure sera ainsi allégée et fluidifiée pour gagner en efficacité.
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