Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 737 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 33 (consulter les débats)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Le plan d’action mentionné à l’article 6septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces promotions .»
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 21 et 31.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons (comme cela était par ailleurs mentionné dans l’avant projet de loi) que le plan d’action prévu par la loi de 1983 portant statut de la fonction publique (à son article 6septies), précise les actions mises en en oeuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux promotions.
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