Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 750 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1023 )
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre de l’article 72 » ; »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de permettre aux employeurs territoriaux de recruter des contractuels pour remplacer les fonctionnaires absents au titre d’une mise en disponibilité
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