Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 751 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 ter (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que, le cas échéant, de nouvelles grilles de rémunération ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre ce rapport plus opérationnel pour que des rémunérations plus justes soient attribuées aux hauts fonctionnaires.
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