Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 831 (Adopté)

(4 amendements identiques : 303 791 911 1002 )

Publié le 17 mai 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.

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À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés procède à une coordination qui découle de son amendement N° 829.

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