Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 835 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Degois, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, Mme Hérin, Mme Kerbarh, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Lejeune, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Perea, M. Vignal, M. Vuilletet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les avis rendus au 4° et 5° du présent II sont rendus publics après avoir été anonymisés. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que soient rendus publics les avis de la commission de déontologie de la fonction publique autorisant le départ d’un fonctionnaire dans le privé et sa réintégration dans le public après avoir exercé dans le privé. Ceci afin que les règles soient plus transparentes et que se constitue une jurisprudence en la matière qui permette aux fonctionnaires de pouvoir mieux anticiper leur avenir.
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