Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 838 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Wonner, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Daniel, M. Rouillard, Mme Rauch, M. Cazenove, M. Barbier, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Bagarry, Mme Mörch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer la disposition qui permettrait de recruter des contractuels à moins de 17h30 par semaine, pour leur préférer le recrutement de fonctionnaires à temps non complet, s’agissant d’emplois permanents. Cette disposition, si elle était appliquée, concernerait de fait une grande majorité de femmes, ce qui est en contradiction avec la volonté d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes affichée dans ce texte et déclarée « grande cause du quinquennat », et conduirait inévitablement à une précarisation de l’emploi.
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