Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 857 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les cumuls d’emplois, aussi bien publics que privés, des fonctionnaires.
Exposé sommaire :
Ce rapport vise à faire un état des lieux qui permettra de quantifier les abus pratiqués par les fonctionnaires pour que des solutions concrètes puissent être proposées aussi bien par le Gouvernement que par les parlementaires.
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