Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 880 (Retiré)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 19, après le mot :
« rémunération »
insérer les mots :
« , dont le calcul prend en compte la totalité des années d’expérience tant dans le secteur privé que public et sans limitation de temps pour une même profession qu’il s’agisse de fonctionnaires ou d’agents non titulaires, ».
Exposé sommaire :
Afin d’encourager la mobilité entre la sphère publique et la sphère privée, il est nécessaire de reconnaître pleinement l’expérience des agents, titularisés ou non, dans le calcul des rémunérations des postes qu’ils pourvoient, et de ne pas dissuader les travailleurs venant du secteur privé à venir dans le secteur public.
Les Français souhaitent un service public qui s’adapte davantage aux évolutions de la société et aux besoins de nos concitoyens. De nombreux usagers considèrent que l’action des services publics se dégrade ou que ses valeurs sont insuffisamment respectées.
Il importe donc aujourd’hui de refonder le contrat social qui lie nos agents publics au service de leur pays et de mettre en œuvre pour ce faire une transformation ambitieuse de notre fonction publique.
Le présent amendement vise à assurer que l’expérience professionnelle et le nombre d’années qu’un travailleur aura réalisées dans la profession sont entièrement comptabilisés dans le calcul de sa rémunération pour son poste au sein de la fonction publique hospitalière, qu’il concerne des fonctionnaires ou des agents non titulaires.
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