Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 9 (Retiré)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« l’identification de la nature des projets justifiant le recours à ce type de contrat ainsi que ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40.
Exposé sommaire :
Cet amendement laisse au Conseil d’État la possibilité de juger quels sont les secteurs d’activité qui justifient le recours au contrat de projet et donc de mesurer quels sont les risques d’abus.
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