Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 945 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les deux instances distinctes que sont les comités techniques et les CHSCT.
En effet, maintenir les deux instances distinctes est indispensable pour assurer pleinement les compétences qui leur sont dévolues.
Dans le domaine de l’hygiène, la sécurité et des conditions de travail il est nécessaire qu’une instance spécialisée demeure chargée de ces questions collectives comme individuelles. A l’heure où les risques psychosociaux sont en augmentations il n’apparaît pas opportun de fusionner des instances aux compétences diverses, au détriment de l’efficacité de leur action. Notre groupe avait déjà souligné ce point lors des ordonnances sur le code du travail.
De plus, les CHSCT ont fait leurs preuves, aucun élément ne parait donc justifier leur disparition.
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