Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 962 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de maintenir les compétences des CAP en matière d’avancement.
Cette compétence est primordiale en termes de transparence et de compréhension des décisions par les agents.
De plus, il serait opportun de laisser cette autonomie aux collectivités.
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