Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 997 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Bello, M. Peu, M. Brotherson, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 11 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ».
Exposé sommaire :
L’affectation des fonctionnaires ultramarins en Outre-mer a été simplifiée par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Le recours aux Centres d’Intérêts Moraux et Matériels (CIMM), pour la fonction publique d’État, permet une affectation reconnaissant le lien entre les fonctionnaires et le territoire d’affectation, et contribue ainsi à concilier activités professionnelles et vie familiale.
Dans la poursuite de cet objectif, cet amendement vise à élargir le recours aux CIMM aux nouveaux fonctionnaires issus des Instituts Régionaux d’Administration.
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