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01/05/2019 — Amendement N° CL847 au texte N° 1802 - Article 26 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° Soit que la privation d’emploi d’un agent employé en contrat à durée indéterminée de droit public résulte d’une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une suppression d’emploi consécutive d’une restructuration d’un service ou d’un établissement public et donnant lieu au versemen...

01/05/2019 — Amendement N° CL88 au texte N° 1802 - Article 29 (Adopté)
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine,...

Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux ...

29/04/2019 — Amendement N° CL820 au texte N° 1802 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Taché

Après le quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ajouter la phrase suivante : « Le supplément familial de traitement est forfaitaire par enfant quelle que soit la rémunération. » Exposé sommaire : Le supplément familial de traitement (SFT), créé en 1917, est un...

02/05/2019 — Amendement N° CL848 au texte N° 1802 - Article 29 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragne...

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double en rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle...

02/05/2019 — Amendement N° CL854 au texte N° 1802 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Dubost

Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 1451‑5 – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités tel que défini au VI de l’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...

01/05/2019 — Amendement N° CL68 au texte N° 1802 - Article 18 (Tombe)
M. Poulliat, M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Cesarini, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, Mme Michel, Mme Valérie Petit,...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’échéance du délai prévu au I du présent article », la date : « le 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, procède à une coordination avec l’amendement proposant d’allonger à dix-huit ...

01/05/2019 — Amendement N° CL758 au texte N° 1802 - Article 16 (Retiré)
Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Cubertafon, M. Waserman

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « justifient, » insérer les mots : « mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Il est prévu au projet de loi que les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient un examen...

29/04/2019 — Amendement N° CL29 au texte N° 1802 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Mirallès, M. Fugit, Mme Brugnera, M. Huppé, Mme Mauborgne, M. Grau, M. Thiébaut, Mme Bono-Vandorme, Mme O'Petit

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, en vertu de dispositions obsolètes datant de 1983, de trop nombreux françaises et français se voient encore refuser ab initio l’accès à certains métiers de la fonction publique sur la base d...

01/05/2019 — Amendement N° CL855 au texte N° 1802 - Après l'article 26 (Adopté)
le Gouvernement

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est applicable aux personnels mentionnés au premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire, à l’exception des agents contractuels de droit public ...

01/05/2019 — Amendement N° CL436 au texte N° 1802 - Article 7 (Non soutenu)
M. Cazeneuve

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une reconnaissance juridique des fonctions des directeurs généraux des services des collectivités territoriales et de leurs établis...

01/05/2019 — Amendement N° CL816 au texte N° 1802 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «c)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le recrutement de trois contractuels ou titulaires par une collectivité territoriale ouvre un poste en promotion interne pour les agents ayant réussi un examen professionnel. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décre...

01/05/2019 — Amendement N° CL891 au texte N° 1802 - Article 19 (Adopté)
Mme Chalas

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 2°bisÀ la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ; « 2°terAprès le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés : « « 7° La mission définie au I de l’article 23 ; « « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en appl...

01/05/2019 — Amendement N° CL843 au texte N° 1802 - Article 3 (Adopté)
Mme Chalas

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

01/05/2019 — Amendement N° CL850 au texte N° 1802 - Article 24 (Adopté)
Mme Chalas

À l’alinéa 3, après le mot : « aux » insérer les mots : « affectations prononcées dans les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

01/05/2019 — Amendement N° CL550 au texte N° 1802 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l'égal accès à l'emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 1789. les modalités d'une procédure permettant l'application trouveraient une meilleur place au sein d...

02/05/2019 — Amendement N° CL376 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Fal...

 « Aucun fonctionnaire ou agent contractuel, toutes rémunérations confondues, ne pourra percevoir une rémunération supérieure à l’indemnité perçue par le Premier ministre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels, tous traitements, indemnités ou suppléments confondus, à l...

01/05/2019 — Amendement N° CL888 au texte N° 1802 - Article 14 (Adopté)
Mme Chalas

À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « recueillent », insérer les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser qu'un décret définira les modalités de consultation des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités affiliées au cen...

02/05/2019 — Amendement N° CL414 au texte N° 1802 - Article 16 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. ...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Il s’agit d’augmenter à six ans le champ d’application du contrôle opéré par la commission de déontologie de la fonction publique ou par le déontologue référent su...

01/05/2019 — Amendement N° CL402 au texte N° 1802 - Article 17 (Adopté)
Mme Chalas

À l’alinéa 3, substituer au mot : « les » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/04/2019 — Amendement N° CL343 au texte N° 1802 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Mme Beaudouin-Hubiere

L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier l’alinéa, après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « et, le cas échéant » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de résidence est calculée sur la base du ...