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18/01/2020 — Amendement N° CL2 au texte N° 1803 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de loi du groupe communiste, laquelle propose de revoir la composition des membres du Conseil, en exigeant de ces futurs membres un certain nombre de conditions...

18/01/2020 — Amendement N° CL1 au texte N° 1803 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de loi du groupe communiste, laquelle propose de revoir la composition des membres du Conseil, en exigeant de ces futurs membres des compétences et d’expérience...

21/01/2020 — Amendement N° CL3 au texte N° 1803 - Titre (Rejeté)
M. Benoit

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution du champ d'application de la proposition de loi telle que résultant des a...

21/01/2020 — Amendement N° CL5 au texte N° 1803 - Article 2 (Rejeté)
M. Benoit

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : « «Art. 8‑1. – Le montant de la rémunération du président et des membres des autorités administratives indépendantes et des auto...

21/01/2020 — Amendement N° CL6 au texte N° 1803 - Article 3 (Adopté)
M. Benoit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi prévoit l’information du Parlement sur les rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. Cette disposition étant satisfaite par l'article 95 de la loi n° 2019-...

21/01/2020 — Amendement N° CL4 au texte N° 1803 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La dérogation prévue au présent 3° ne s’applique pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » « II. – L’articl...

29/01/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 1803 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que les anciens présidents bénéficient d’un certain nombre « d’avantages » dont la facture pour le contribuable s’élève à plus de 2 millions d’euros par a...

29/01/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 1803 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue au 3° du présent I ne s’applique pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » « II. – L’art...

29/01/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 1803 - Article 2 (Rejeté)
M. Benoit

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – Le montant de la rémunération du président et des membres des autorités administratives indépendantes et des autori...

29/01/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 1803 - Article 3 (Adopté)
M. Benoit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi prévoit l’information du Parlement sur les rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. Cette disposition étant satisfaite par l'article 95 de la loi n° 2019-...

29/01/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 1803 - Titre (Tombe)
M. Benoit

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution du champ d'application de la proposition de loi telle que résultan...