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29/04/2019 — Amendement N° CE3 au texte N° 1809 - Article 1er (Irrecevable)
M. Son-Forget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En surcroît de l’épuisement des ressources qu’elle génère, la pêche électrique a aussi des conséquences néfastes sur l’artisanat de la pêche. Les pêcheurs du Nord de la France souffrent tout particul...

29/04/2019 — Amendement N° CE2 au texte N° 1809 - Article 1er (Non soutenu)
M. Son-Forget

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au cours de la période antérieure au 1erjuillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. » Exposé sommaire : Dans notre rapport du 8 février 2018 mes collègues et moi-même avions ...

29/04/2019 — Amendement N° CE1 au texte N° 1809 - Article 1er (Retiré)
Mme O'Petit, Mme Pascale Boyer, Mme Dubré-Chirat, Mme Degois, M. Mis, M. Giraud, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Franço...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 922‑5. – Les chaluts pélagiques sont équipés de dispositifs dissuasifs acoustiques visant à limiter la capture accidentelle de cétacés. » II. – En conséquence, après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , sont insérés deux articles L. 922‑4 et L. 922‑5 ainsi r...

29/04/2019 — Amendement N° CE4 au texte N° 1809 - Article 1er (Non soutenu)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 922‑4. – Toute pêche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel, y compris à titre expérimental ou scientifique, est interdite dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu’en tout lieu aux navires battant pavillon français. » Exposé sommaire : Le 16 janvier 2018, en sé...