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7 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1820 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°1696).
09/04/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1820 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Lorho
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « excessive ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « qui soit disproportionnée par rapport à l’objectif de partage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte. En remplaçant le terme excessif par une exigence de proportionnalité il adopte...
09/04/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 1820 - Article 1er (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la liberté locale des communes et de ne pas rendre obligatoire le transfert de certaines de leurs compétences aux intercommunalités. Les communes pourront bien évidemment y procéder, mais ce de manière volontaire, et non forcée. En effet, ...
08/04/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1820 - Article 7 (Retiré avant séance)
le Gouvernement
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
11/04/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1820 - Après l'article 16 (Adopté)
le Gouvernement
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le IV de l’article L. 2573‑19, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Pour l’application de l’article L. 2213‑6, la seconde phrase est supprimée. » ; 2° L’article L. 2573‑50 est ainsi rédigé : «Art L. 2573‑50. – Pour son application en Polynésie française...
10/04/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1820 - Article 7 (Retiré avant séance)
le Gouvernement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux salariés exerçant leur activité dans les établissements de l’État intéressant la défense nationale. » Exposé sommaire : Les forces armées en Polynésie française emploient notamment des personnels civils de recrutement local (PCRL) qu...
10/04/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1820 - Article 15 (Rejeté)
M. Brotherson
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « est associée » les mots : « et la commune de Faa’a sont associées ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de la commune de Faa’a. » Exposé sommaire : L’aéroport de Tahiti-Faa’a est la structure aéroportuaire qui irrigue l’ensemble de la Polynésie e...
11/04/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1820 - Article 7 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve du 2° de l’article 27 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021 lorsqu’ils travaillent pour le compte d’u...
