Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1939 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée par le président du conseil exécutif de Corse. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a confié à la collectivité de Corse (collectivité unique depuis le 1er janvier 2018) des pouvoirs étendus en matière de politique de la montagne notamment - champs couvert par cette future Agence nationale de cohésion des territoires - tout comme en matière d’aides aux communes et notamment rurales.
C’est pourquoi, il convient, conformément au statut particulier que constitue la collectivité de Corse, de réserver la délégation territoriale de l’agence au président du conseil exécutif de Corse afin qu’il puisse exercer pleinement les prérogatives qui sont les siennes, en collaboration avec le représentant de l’État.
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