Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939
Amendement N° 142 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1939 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le fonctionnement du Conseil d'administration a fait l'objet d'une modification apportée à l'initiative de la rapporteure, lors de l'examen en nouvelle lecture, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Présentée comme une proposition de consensus, cette modification ajoute un « veto provisoire » permettant à une majorité de représentant des collectivités de rejeter une délibération inscrite à l'ordre du jour du conseil d'administration.
Cependant, la rédaction choisie limite l'utilisation de ce droit de veto à une seule fois. en cas de désaccord, un véto des représentants des collectivités ne permettra que de reporter la délibération. Le présent amendement vise donc à instaurer une double majorité au sein du conseil d'administration : une majorité du collège des représentant des collectivités et une majorité de l'ensemble du conseil d'administration.
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