Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939

Amendement N° 150 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2019 par : M. Reiss.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« code »,

insérer les mots :

« sur sollicitation du territoire concerné ».

Exposé sommaire :

Les collectivités doivent préserver leur prérogative dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leur projet de territoire et des actions qui en découlent. C’est pourquoi l’ANTC ne peut intervenir que si elle a été sollicitée par l’organe délibérant de la collectivité.

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