Texte de la commission annexé au Rapport N° 1910 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).
Amendement N° 10 (Retiré)
Publié le 7 mai 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1910 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« rédigées : « »,
insérer la phrase suivante :
« Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publique locale s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une part significative et régulière de son activité. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase :
« Chaque activité doit relever de la compétence d’au moins une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que les collectivités et leurs groupements ne peuvent être actionnaires d’une société publique locale (SPL) s’ils ne détiennent pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société. Cette compétence doit en outre correspondre à une part significative et régulière dans le temps de l’activité de la société.
L’objectif est de maintenir un équilibre entre compétences et détention des parts.
Par ailleurs, dans sa rédaction résultant du vote du Sénat, le texte de la proposition de loi ne fait pas clairement obstacle à ce qu’une partie de l’activité de la SPL ne relève d’aucune des compétences des collectivités ou des groupements actionnaires. Le présent amendement vient rendre cette situation impossible. En effet, en précisant que la « réalisation de l’objet social concourt à l’exercice d’au moins une compétence des collectivités et groupement actionnaires », le texte emploie une formulation insuffisamment précise et trop indirecte. Si la compétence des collectivités ne se confond pas avec l’objet social de la société, celui-ci doit être défini de manière précise afin que le lien avec les compétences des collectivités ou groupement actionnaires puisse être clairement établi, comme le rappelle la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des SPL.
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