Texte de la commission annexé au Rapport N° 1910 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1910 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Les contrats des agents des sociétés mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sont des contrats de droit public.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de soumettre les agents des Sociétés d’économie mixte locales (SEML), des Sociétés publiques locales (SPL) et des Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) à un régime de droit public afin de lutter contre le démantèlement de la fonction publique et d’aller contre la privatisation de missions de services publics.
Nous estimons que soumettre les agents des entreprises publiques locales à un régime de droit public entre davantage en cohérence avec leur mission de servir l’intérêt général.
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