Texte de la commission annexé au Rapport N° 1910 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).
Amendement N° 8 (Retiré)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 9 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Brial, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1910 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après la première phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport décrit la rémunération des membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, du directeur général et des administrateurs. Il comprend notamment tous les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article L. 225‑37‑2 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence et de renforcement du contrôle politique et citoyen sur la rémunération des dirigeants des établissements publics locaux, cet amendement propose que le rapport annuel sur lequel se prononcent les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires devra comporter une description de la rémunération des membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, du directeur général et des administrateurs ainsi que tous les éléments de rémunération qui sont quant à eux requis pour un autre modèle de société anonyme, à savoir celles qui sont cotées en Bourse.
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