Texte de la commission annexé au Rapport N° 1910 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).
Amendement N° 9 (Retiré)
(1 amendement identique : 16 )
Publié le 9 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Brial, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1910 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 2123‑20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme. » ;
2° L’article L. 3123‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers départementaux qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet du conseil départemental, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;
3° L’article L. 3632‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers de la métropole qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet la métropole de Lyon, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;
4° L’article L. 4135‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers régionaux qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet du conseil régional, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;
5° L’article L. 7125‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers à l’assemblée de Guyane qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale de Guyane, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » ;
6° L’article L. 7227‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers à l’assemblée de Martinique qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société définie au livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale de Martinique, dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’assurer la transparence des rémunérations et indemnités de fonctions des élus dans les établissements publics locaux. La rémunération de tout élu est censée être publique, or de nombreux établissements publics locaux rémunèrent les élus qui y siègent, en dehors de toute transparence et de contrôle citoyen et politique. Il convient d’y remédier par leur publication par les collectivités locales dans lesquelles siègent ces élus.
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